Expert-Comptable pour Notaire

Le notaire libéral et son régime comptable

Le notaire libéral est un officier ministériel dont la comptabilité présente des spécificités importantes. En exercice individuel, il relève du régime BNC avec déclaration 2035. En société (SCP, SELARL), la comptabilité est celle d’une entreprise commerciale soumise à l’IS. La gestion des fonds clients — sommes reçues en dépôt pour le compte des parties (prix de vente immobilière, droits de succession…) — est rigoureusement séparée de la trésorerie propre de l’office via un compte CDC (Caisse des Dépôts).

TVA du notaire : honoraires et débours

Les honoraires de notaire (honoraires libres et émoluments) sont soumis à TVA à 20 %. Les émoluments réglementés par tarif officiel sont également TVA-sables. En revanche, les débours (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, frais de greffe avancés pour le compte du client) sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont refacturés au coût réel et comptabilisés en compte de tiers. DA Expertise s’assure de la bonne ventilation de ces flux.

CPRN : cotisations retraite et prévoyance

Les notaires libéraux cotisent à la CPRN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Notaires) pour la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance. Ces cotisations sont calculées sur les revenus professionnels et représentent une part significative des charges. DA Expertise intègre ces cotisations dans le prévisionnel annuel et optimise leur déductibilité Madelin.

Formes d’exercice et fiscalité

Rachat d’office notarial : financement et amortissement

Le rachat d’un office notarial représente souvent un investissement de plusieurs centaines de milliers d’euros (à Paris, la valeur d’un office peut dépasser le million d’euros). DA Expertise élabore le business plan et bilan prévisionnel pour le financement bancaire, définit le montage juridique et fiscal optimal (apport personnel, emprunt professionnel, SCI pour les locaux) et optimise les amortissements de la clientele et du matériel.