La loi de finance 2021 planifie pour les prochaines années une diminution puis une suppression de la majoration de 25% de votre revenu imposable pour les entreprises qui n’ont pas adhéré centres de gestion agréée.

 

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (professions libérales, locations meublées, SASU à l’IR,…) peuvent choisir d’adhérer à un organisme ou centre de gestion agrée (CGA ou OGA). Ces organismes ont pour but de détecter et de prévenir les problèmes fiscaux de leurs adhérents et leur permettent également de bénéficier d’avantages tels que :

  • une non majoration de 25% sur le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu
  • une réduction d’impôts, sous certaines conditions, de 2/3 de leurs frais de comptabilité

Constatant une mesure correctrice trop ancienne et injustifiée, le Gouvernement prévoit, dans l’article 7 du Projet de Loi de Finance 2021, une suppression progressive de cette majoration à 25% qui bénéficierait directement aux contribuables.

Cependant, cette suppression ne sera pas immédiate. Afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique, cette suppression va s’étaler dans le temps sur 3 ans :

– Tout d’abord, la majoration va être ramenée à 20% au lieu de 25% pour l’imposition des revenus de l’année 2020

– Ensuite, elle sera ramenée à 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021

– à 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022

Pour arriver à une suppression totale et définitive en 2023.

Bonne nouvelle pour les entreprises concernées en particulier en cette période de crise économique liée au COVID 19. Moins bonne cependant pour les centres de gestion qui voient leurs avantages d’adhésions se restreindre.

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