Si vous êtes dirigeant d’une SARL, EURL, EIRL, SAS, ou d’une autre forme de société, vous avez le droit, sous certaines conditions, de louer une partie de votre logement personnel à votre entreprise.

 

Est-ce légal de louer une partie de son domicile ?

Oui, louer une partie de son logement personnel à son entreprise est autorisé. La condition préalable à respecter est d’y installer effectivement son activité professionnelle. Vous facturez un loyer à votre société sur la base de la surface réellement occupée par l’activité réalisée. La surface louée doit donc être cohérente par rapport aux besoins de votre activité ; notamment un bureau pour réaliser des travaux administratifs, comptables, etc…

Nous précisons qu’il n’est pas possible de louer la totalité de votre domicile. En effet, celui-ci comprend en principe des pièces dédiées à un usage personnel (par exemple, la cuisine ou la chambre).

 

Comment faire pour formaliser la location ?

Dans le cas ou vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre société, vous devrez suivre les trois étapes suivantes :

  • Établir un bail de location entre vous et votre société : le bail devra contenir la description des biens loués, le montant du loyer, la superficie occupée, etc…
  • Émettre à votre société des quittances de loyer ;
  • Déclarer les loyers perçus dans votre déclaration de revenu annuel. Votre société doit déclarer au centre des impôts des entreprises dont vous relevez la surface en m² qu’elle occupe. Cela permet de déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que vous aurez à payer le 15 décembre de chaque année.

Les loyers payés par votre société deviennent des charges déductibles de votre résultat comptable. De l’autre côté, vous devez déclarer des revenus fonciers à titre personnel sur votre impôt sur le revenu. Généralement, si le total des loyers perçus est inférieur à 15 000 € par an, vous relevez du régime micro-foncier avec un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus locatifs.

 

Quels sont les avantages à tirer en louant une partie de son domicile ?

Louer une partie de votre logement personnel à votre société présente plusieurs avantages :

– Si vous débutez votre activité, vous pouvez régler ce loyer quand vous le souhaitez ou pouvez. Cela vous permettra de comptabiliser une charge déductible sans forcément entrainer un paiement en trésorerie.

– Si vous bénéficiez de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), ces revenus fonciers seront considérés comme un revenu supplémentaire n’entrainant pas d’impact sur le maintien de votre allocation.

Ce dispositif est avantageux pour un dirigeant de société car il permet de retirer des fonds à titre personnel, sans devoir des charges sociales (à l’inverse du versement d’une rémunération). De plus les loyers génèrent une charge déductible du résultat imposable de votre société, ce qui n’est pas le cas des dividendes.

 

Notre conseil : refacturer un loyer à sa société quand on exerce une activité à son domicile est un mode de rémunération avantageux pour le dirigeant. N’hésitez donc pas établir ce système, avec l’aide de votre expert-comptable, dès la création de votre société.

 

Nous pouvons vous aider

Pour savoir si louer une partie de votre domicile à votre société est avantageux pour vous, nous vous recommandons de faire appel aux conseils d’un expert-comptable. En effet, pour déterminer le loyer, il sera nécessaire de mettre en place des estimations et des simulations. Notre cabinet d’expertise comptable sur Paris peut vous accompagner tout au long de votre activité :

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