Le projet de loi PACTE, déposé à l’Assemblé Nationale le 19 juin 2018, représente une véritable opportunité pour les entrepreneurs. En effet, les démarches administratives et financières seront facilitées tout au long du cycle de vie de l’entreprise, de sa création jusqu’à sa liquidation. 

 

1) Faciliter la création d’entreprise

En premier lieu, la création d’entreprise pourra se faire par le biais d’une plateforme unique ainsi qu’un registre dématérialisé. Le « guichet unique d’entreprises » servira d’interface avec les sept CFE (centres de formalités des entreprises). Une assistance sera possible pour ceux qui ne souhaite pas passer par la création en ligne de leur entreprise. De même, il n’existera qu’un seul registre dématérialisé qui regroupera les informations concernant le registre du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricole. Les frais de publication pour les annonces de création d’entreprise seront tarifiés selon un forfait mutualisé, et la mise en place d’une presse en ligne permettra une baisse de coût significative de près de 50%. D’autres mesures de simplifications sont prévues en supprimant certaines obligations législatives :

  • Pour les micro-entrepreneurs, suppression de l’obligation de possession d’un compte bancaire lié uniquement à l’activité (sous réserve d’un CA annuel ne dépassant pas 5000 euros). 
  • Pour les artisans, suppressions de l’obligation de stage à l’installation (stage SPI)
  • Suppressions de certains seuils d’effectifs pour que les entreprises puissent mieux se retrouver dans le cadre juridique (ce qui facilite les calculs, notamment auprès de la sécurité sociale)

 

2) Faciliter le développement de l’entreprise à l’international

Une fois l’entreprise créée, des mesures de simplifications vont être mises en place simplifiant le développement de l’entreprise. Pour cela, une assurance prospection permettra aux entreprises de s’ouvrir plus facilement aux marchés internationaux. Sur le site de BPI France Création, toutes les entreprises françaises (sauf négoce international) seront couvertes contre le risque commercial lié aux premières démarches de prospection (à hauteur de 10% du CA dans la limite de 30 000 euros). Elles bénéficieront également d’un soutien de trésorerie et une assurance forfaitaire simplifiée concernant les dépenses de publicité, de frais de transport, … sous réserve de quelques conditions :

  • Minimum un bilan fiscal,
  • Chiffre d’affaires global est inférieur à 50 M€
  • Chiffre d’affaires à l’exportation est égal ou inférieur à 200 000€ ou représente moins de 10% du chiffre d’affaires global.

 

3) Faciliter les dispositifs de motivation salariale

Grâce à la loi PACTE, les salariés pourront participer au financement de l’entreprise par le biais de l’acquisition de titres PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI) qui deviendront plus souples. La loi  élargit également le plafond d’investissement passant de 75 000 à 225 000 euros, et les retraits effectués après les 5 ans de l’épargne n’entraineront plus à la fermeture du compte. Enfin, les dividendes perçus au-delà de ces 5 années ne seront plus soumis à l’impôts sur les revenus (seulement aux cotisations sociales CSG / CRDS de 17,2%). Les salariés pourront par ailleurs, continuer à verser des fonds sur le compte après les 8 ans, tant que ces plafonds ne sont pas atteints.

 

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