En tant que dirigeant d’entreprise (gérant, président, directeur général) vous pouvez être amené à avoir besoin d’un logement de fonction dans le cadre de vos fonctions et déplacements professionnels. Mettre un logement de fonction dans les charges de son entreprise est autorisé par la loi mais est fortement réglementé et encadré.

 

  • Qu’est ce qu’un avantage en nature ?

Un avantage en nature est un bien ou service concédé pour l’usage personnel et ce gratuitement ou en contrepartie d’une retenue dont le montant est inférieur à la valeur réelle du bien ou service fourni.

Ces avantages peuvent prendre diverses formes. Il peut s’agir notamment de la mise a disposition d’un téléphone, d’un logement, d’une voiture, …

On ne considère donc pas comme un avantage en nature les objets ou prestations fournis et utilisés uniquement de manière professionnelle. Un véhicule de fonction ne sera pas considéré comme un avantage en nature si les déplacements sont exclusivement de nature professionnelle.

Lorsqu’il y a une utilisation mixte à la fois personnelle et professionnelle, la valeur de la part personnelle de l’avantage serra considérée comme un complément de salaire pour le dirigeant / mandataire social. L’avantage en nature sera alors soumis aux cotisations sociales, environ 60%, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Ce salaire sera alors déductible du résultat de votre société.

 

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Logement de fonction
  • La spécificité du logement de fonction

Un logement de fonction se définit comme étant un logement mis à disposition par l’entreprise pour un salarié ou un dirigeant. Ce dernier en aura un usage professionnel et personnel.

Il est possible que votre travail vous amène à vous déplacer régulièrement dans une autre ville ce qui vous pousse alors à louer un logement de fonction. L’entreprise pourra alors régler les loyers de ce logement ce qui vous permettra de jouir du bien tout au long de l’année. Dans ce cas, il faudra calculer un avantage en nature pour tous les jours ou vous faites un usage personnel de ce bien. Notamment les week-ends pour lesquels vous n’êtes pas censé travailler ou les jours ou vous êtes dans une autre ville. L’entreprise prendra directement en charge la part des loyers ainsi que les charges destinées les jours d’utilisation professionnelle. La part concernant les autres jours sera considérée comme un avantage en nature personnel soumis à cotisations sociales et impôt.

Nous vous conseillons donc d’établir une répartition pro et perso de l’usage d’un logement de fonction. C’est à dire que vous payez personnellement une quote-part et l’entreprise supportera la quote-part professionnelle. Cela vous permettra d’éviter le coût des charges sociales et d’être en position plus confortable en cas de contrôle fiscal ou social. De plus, assurez-vous que la part professionnelle ne soit pas excessive par rapport à votre rythme professionnel.

 

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