Depuis le 1er janvier 2009 vous avez la possibilité de déposer vos comptes annuels directement en ligne sur le site internet d’Infogreffe. Cette procédure est plus simple et plus rapide comparé à l’envoi postal.

Pour rappel, les SARL, sociétés par actions, certaines SNC, ainsi que pour les entreprises étrangères, les comptes annuels doivent obligatoirement être déposés au RCS (registre des commerces et des sociétés) dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale qui les a approuvés. Les personnes habilitées à déposer les comptes annuels sont : le représentant légal de la société ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc…). Ils ont tous les deux la possibilité de déposer en ligne les comptes annuels de l’entreprise. En optant pour le dépôt des comptes annuels en ligne vous disposez d’un délai supplémentaire d’un mois. Le délai pour déposer ses comptes en ligne est donc de 8 mois maximum à compter de la date de clôture de l’exercice concerné.

Le dépôt en ligne s’effectue sur l’espace client du site internet d’Infogreffe. La procédure se déroule de la façon suivante :
–    compléter les informations relatives au dépôt ;
–    ajouter les documents demandés au format PDF ;
–    signer électroniquement les documents (uniquement pour le mandataire) ;
–    effectuer le paiement en ligne.

Le tarif du dépôt des comptes est à ce jour de 46,70 €. Le paiement, comprenant les émoluments du greffier, est effectué en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

Lorsque le dépôt est validé par le greffe, le représentant ou le mandataire reçoit un certificat de dépôt électronique ainsi que la facture correspondante.

Lorsque certains documents sont illisibles ou incomplets le dépôt peut être refusé. Le déposant est informé par voie électronique du rejet de son dépôt. Il faudra de nouveau envoyer les documents demandés.

La liste des documents à envoyer au format PDF sont précisés sur ce lien : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/liste_pieces_depot_comptes.pdf/a76662fc-dce6-4718-b79b-c774d7f8e6e9

 

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