La loi de finances 2019 a introduit plusieurs nouveautés dans la fiscalité et l’imposition des revenus des résidents étrangers ayant une activité en France.

 

1) Augmentation du taux minimum d’imposition de 20% à 30%

Les revenus des résidents étrangers sont par défaut imposés à un taux minimum d’impôt sur le revenu. Ce taux est forfaitaire et à compter de vos revenus 2018, le taux minimum d’imposition passe de 20% à 30% pour la fraction de votre revenu imposable supérieure à 27 519 €. En dessous de ce seuil, le taux d’imposition reste de 20%.

Le taux minimum n’est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen d’imposition qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble des revenus de sources française et étrangère de tous les membres du foyer fiscal, serait inférieur à ces taux de 20% et 30%.

2) Le remplacement de la retenue à la source spécifique aux non-résidents

A partir du 1er Janvier 2020, les revenus issus de la catégorie des salaires, pensions et rentes viagères servis aux non-résidents feront l’objet d’une retenue à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu. Auparavant la retenue était libératoire. Par conséquent, l’administration fiscale pourra vous demander de régulariser (en plus ou en moins) votre impôt sur le total de vos revenus de l’année écoulée. La retenue à la source est donc une forme d’acomptes sur votre impôt définitif.

3) L’exonération de CSG-CRDS

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2018 imposables en 2019 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus restent tout de même soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Les non-résidents installés en dehors de l’espace économique européen seront, quant à eux, redevables du prélèvement de la CSG / CRDS pour 17,2%.

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