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Expert-comptable pour avocat : statuts, fiscalit\u00e9 et obligations — guide 2026
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Avocat ind\u00e9pendant ou en soci\u00e9t\u00e9 (SELARL/SELAS) : micro-BNC, d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e, TVA 20 % sur honoraires, CNBF, contrats Madelin. Toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s comptables et fiscales de la profession.
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📚 Contenu de la fiche
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Les formes juridiques possibles pour un avocat
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Les avocats doivent \u00eatre inscrits \u00e0 l’Ordre des Avocats (barreau) pour exercer. Une fois inscrit, trois formes d’exercice sont possibles : en entreprise individuelle (la plus courante pour les avocats ind\u00e9pendants), en Soci\u00e9t\u00e9 d’Exercice Lib\u00e9ral (SEL) — SELARL ou SELAS — pour les avocats souhaitant s’associer ou optimiser fiscalement, ou en Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle (SCP). Le choix de la forme juridique d\u00e9termine le r\u00e9gime fiscal, les obligations comptables et le statut social.
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Comparatif des r\u00e9gimes fiscaux pour les avocats
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| R\u00e9gime | Condition | Comptabilit\u00e9 | Avantage |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC | CA < 77 700 \u20ac | Simple registre | Abattement 34 % sans justificatif |
| D\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e | CA > 77 700 \u20ac ou option | Tenue comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie | D\u00e9duction des charges r\u00e9elles |
| SELARL / IS | En soci\u00e9t\u00e9 | Comptabilit\u00e9 d’engagement compl\u00e8te | IS 15 % jusqu’\u00e0 42 500 \u20ac, dividendes PFU |
| SELAS / IS | En soci\u00e9t\u00e9 | Comptabilit\u00e9 d’engagement compl\u00e8te | Statut assimil\u00e9 salari\u00e9 — dividendes avantageux |
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La TVA pour les avocats : taux, d\u00e9bours et r\u00e9gime
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Les honoraires d’avocat sont soumis au taux normal de TVA \u00e0 20 %. En revanche, les d\u00e9bours — c’est-\u00e0-dire les d\u00e9penses avanc\u00e9es par l’avocat au nom et pour le compte de son client (droits de greffe, timbre fiscal, etc.) — sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA si elles font l’objet d’un refacturation au co\u00fbt r\u00e9el et sont comptabilis\u00e9es en compte de passage. Selon le CA, l’avocat est soit en r\u00e9gime simplifi\u00e9 (d\u00e9claration annuelle + acomptes semestriels), soit en r\u00e9gime r\u00e9el (CA3 mensuelles).
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Le r\u00e9gime social et la CNBF
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Tous les avocats ind\u00e9pendants sont affili\u00e9s \u00e0 l’URSSAF pour les allocations familiales et l’assurance maladie, et \u00e0 la Caisse Nationale des Barreaux Fran\u00e7ais (CNBF) pour la retraite. Des compl\u00e9mentaires facultatives (pr\u00e9voyance, retraite suppl\u00e9mentaire) peuvent \u00eatre souscrites via des contrats Madelin, dont les cotisations sont d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice imposable. En soci\u00e9t\u00e9 (SELARL g\u00e9rant majoritaire TNS ou SELAS assimil\u00e9 salari\u00e9), les cotisations diff\u00e8rent significativement — une simulation est indispensable avant le choix.\n\n
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✅ Points cl\u00e9s \u00e0 retenir
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❓ Questions fr\u00e9quentes
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🔗 Fiches associ\u00e9es
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⚖ Expert-comptable sp\u00e9cialis\u00e9 avocats \u00e0 Paris
DA Expertise accompagne les avocats ind\u00e9pendants et en soci\u00e9t\u00e9 : choix de structure, d\u00e9claration 2035, TVA, bulletins de salaire, CNBF.
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