La loi de finance 2019 a introduit une nouvelle disposition concernant les dons aux œuvres d’intérêt général. Désormais, les petites entreprises disposent d’un nouveau plafond concernant les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt.

 

Avant la nouvelle loi de finance, les entreprises avaient le droit à une réduction d’impôt égale à 60% des des montants des dons et mécénats versées dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires.

  • Si le don est inférieur à 5/1000 du chiffre d’affaire : la réduction d’impôt est égale à 60% de ce don
  • Si le don est supérieur à 5/1000 du chiffre d’affaire : la réduction d’impôt est égale à 60% des 5/1000 du chiffre d’affaire.

Désormais, les petites entreprises disposent d’un nouveau plafond d’exigibilité à la réduction d’impôt. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les PME ont la possibilité de retenir un plafond alternatif entre 10.000€ ou 5/1000 du chiffre d’affaire si celui-ci est plus élevé.

Les entreprises qui versent plus de 10.000€ de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer à l’administration fiscale non seulement le montant et la date de ces versements mais également l’identité des bénéficiaires. Dans la pratique, le reçu fiscal n°11580*04 délivré par le bénéficiaire du don devra être joint à la déclaration faite par le donateur, sauf en cas de déclaration par internet.

A noter : la TVA n’est pas applicable sur le versement du don. De plus, les entreprises peuvent se voir accorder la réduction d’impôt aussi bien pour les dons aux profits d’organismes français que dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE). Les dons aux œuvres d’intérêt général versés par les entreprises ne sont également pas déductibles de votre résultat comptable.

 

Précisions terminologiques :

Lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n’est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d’une prestation de service.

Le BOFIP définit le mécénat comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activité présentant un intérêt général ». En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don en numéraire ou en nature à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre de contrepartie.

Le parrainage est au contraire une rémunération d’une prestation de publicité rendue par une entreprise pour promouvoir l’image d’un parrain. Le parrainage ne donne donc pas lieu à une réduction d’impôt.

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