Lorsqu’une entreprise procède à une modification de ses statuts ou à sa dissolution, elle à pour obligation de s’acquitter de frais d’enregistrements auprès du service d’impôts dont elle dépend. Désormais cette opérations est gratuite, sous certaines conditions.

 

Alors que les frais d’enregistrement devaient passer de 375 à 125 €, le Gouvernement a finalement décidé de supprimer purement et simplement les frais d’enregistrement sur certaines modifications statutaires et notamment sur la dissolution d’une entreprise. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Seules les opérations concernées effectuées à partir du 1er Janvier 2019 bénéficieront de l’enregistrement gratuit. Par ailleurs le maintien des droits d’enregistrement sur la dissolution d’une société était considéré comme aberrant.

 

Les actes liés aux événements suivants pourront désormais être enregistrés gratuitement :

  • L’augmentation du capital des sociétés, à l’aide d’un ensemble de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature,
  • Une augmentation nette du capital dans le cas où une société détient un capital variable, constatée à la clôture d’exercice,
  • La réduction du capital sur annulation ou réduction de la valeur nominale ou du nombre de titres,
  • La réduction de capital suite au rachat, par la société, de ses propres titres,
  • La fusion ou la scission de sociétés,
  • La prolongation de la durée de vie d’une société,
  • La dissolution d’une société, dans la mesure où celle-ci n’entraîne aucun transfert de biens meubles ou immeubles entre associés ou avec d’autres personnes.

 

S’agissant en grande partie d’opérations sur capital, les opérations suivantes, sauf exonération spécifique, restent soumises aux frais d’enregistrement fixe des actes innomés de 125 € :

  • Les réductions de capital sans remboursement auprès des associés
  • La réduction du capital d’une société individuelle
  • Les opérations liées à un amortissement du capital d’une société

 

Cette disposition récente représente donc une vraie bonne nouvelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat des entreprises et de réduire le coût fiscal de toutes ces opérations. 375 € ce n’est pas rien !

L’équipe DA Expertise – Paris

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