David Amsellem — Diplômé Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes
Mis à jour : juin 2026
🛡️ Finance · Courtier en Assurance · Paris
Expert-Comptable pour Courtier en Assurance — DA Expertise Paris
Immatriculation ORIAS, TVA sur commissions, séparation fonds tiers/fonds propres, régime BIC : la comptabilité du courtier en assurance a ses spécificités. DA Expertise accompagne les courtiers parisiens depuis leur création jusqu’à l’optimisation fiscale. Premier RDV offert et sans engagement.
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🏗️ Partie 1 — Choisir sa structure juridique : micro ou société ?
Le régime micro-entrepreneur (BIC — seuil 77 700 €)
Le courtier en assurance exerce une activité commerciale (BIC). En micro-entreprise, le seuil de CA est de 77 700 € HT (prestation de services). Au-delà, vous basculez automatiquement en régime réel. L’immatriculation se fait gratuitement via le guichet unique de l’URSSAF.
- Taux de cotisations sociales : 21,2 % sur le CA encaissé (prestations BIC)
- Pas de TVA en dessous du seuil de franchise (36 800 € pour les services)
- Idéal pour démarrer avec une activité < 50 000 € de commissions annuelles
- Attention : les primes encaissées pour le compte des assureurs ne comptent pas dans le CA micro
⚠️ Le seuil de 77 700 € s’applique aux commissions perçues, pas aux primes collectées. Un courtier qui encaisse 500 000 € de primes mais 60 000 € de commissions reste en dessous du seuil micro.
Passer en EURL ou SASU : quand et pourquoi ?
Dès que vos commissions dépassent 60–70 000 € annuels, la création d’une société devient pertinente pour optimiser votre rémunération et votre protection sociale.
- SASU : président assimilé-salarié, cotisations élevées mais protection maximale
- EURL à l’IS : gérant majoritaire, cotisations TNS moins élevées (env. 45 % de la rémunération)
- SAS multi-associés : pour un cabinet avec plusieurs courtiers
💡 DA Expertise propose la création de SASU ou EURL à 390 € HT tout compris (statuts, annonce légale, frais de greffe, Kbis en 48h).
📊 Partie 2 — Obligations comptables et fiscales spécifiques
TVA sur les commissions de courtage
Les règles de TVA applicables aux courtiers en assurance sont encadrées par le BOFiP (doctrine fiscale officielle) qui transpose l’article 261 C du CGI.
- Les commissions reçues des assureurs sont exonérées de TVA (art. 261 C 2° du CGI)
- Les frais facturés directement aux assurés sont soumis à TVA 20 %
- En cas d’activité mixte, une clé de répartition est nécessaire
Séparation fonds propres / fonds tiers : une obligation absolue
Le courtier encaisse les primes pour le compte des compagnies d’assurance. Ces sommes sont des fonds tiers. La directive IDD (Distribution en Assurance), supervisée en France par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), impose une ségrégation stricte de ces fonds.
- Obligation d’un compte bancaire dédié aux fonds tiers
- Comptabilisation en compte de tiers (compte 467) et non en produits
- Exigence renforcée dans le cadre de la directive IDD
🔴 Point critique : confondre primes encaissées et chiffre d’affaires est l’erreur comptable la plus fréquente chez les courtiers.
ORIAS et obligations réglementaires
L’immatriculation au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est obligatoire pour exercer. Elle implique :
- Justification d’une assurance RC professionnelle (voir section ci-dessous)
- Capacité professionnelle selon le niveau d’activité
- Renouvellement annuel au 31 janvier de chaque année (~50 €/an)
- Formation continue (15h/an minimum, conformément à la directive IDD)
RC Pro et charges déductibles : ce qu’il faut savoir
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une condition obligatoire d’immatriculation ORIAS. Pour un courtier en assurance, la prime annuelle se situe généralement entre 500 € et 2 500 € HT selon le volume d’affaires traité.
- Comptabilisation : compte 616 « Primes d’assurance » — charge déductible à 100 %
- En micro-entreprise : non déductible comptablement (couverte par l’abattement forfaitaire de 34 %)
- Autres charges déductibles en société : loyer bureau, téléphone/internet, logiciels CRM, formation continue, cotisation ORIAS, honoraires d’expert-comptable
📌 Nouveauté 2026 : les CGA/AGA/OGA ont été supprimés par la loi de finances 2025 (art. 11). Plus aucun avantage fiscal à l’adhésion depuis les revenus 2025 : ni majoration évitée, ni réduction d’impôt de 915 €. Les honoraires d’expert-comptable restent déductibles en charge à 100 % en société.
⚖️ Partie 3 — Tableau comparatif des statuts
| Critère | Micro-entrepreneur | EURL à l’IS | SASU |
|---|---|---|---|
| Seuil CA commissions | 77 700 € max | Illimité | Illimité |
| Régime fiscal | IR (micro-BIC) | IS (15 % jusqu’à 42 500 €) | IS (15 % jusqu’à 42 500 €) |
| TVA | Franchise si < 36 800 € | Récupération TVA possible | Récupération TVA possible |
| Cotisations sociales | 21,2 % du CA | ~45 % de la rémunération TNS | ~75 % du salaire brut |
| Séparation fonds tiers | Difficile à justifier | Compte dédié recommandé | Compte dédié recommandé |
| Dividendes (2026) | Non applicable | Oui — flat tax 31,4 % | Oui — flat tax 31,4 % |
| Création | Gratuit (URSSAF) | 390 € HT (DA Expertise) | 390 € HT (DA Expertise) |
❓ FAQ — Questions fréquentes des courtiers en assurance
Les commissions reçues des assureurs sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les commissions versées par les compagnies d’assurance au courtier sont exonérées de TVA en application de l’article 261 C 2° du CGI, tel que commenté par le BOFiP. En revanche, les honoraires facturés directement aux clients sont soumis à TVA à 20 %.
Comment comptabiliser les primes collectées pour le compte des assureurs ?
Les primes collectées sont des fonds de tiers : elles transitent par un compte de tiers (compte 467) et non en produits. Seule la commission est inscrite en chiffre d’affaires.
Dois-je avoir un compte bancaire séparé pour les fonds tiers ?
Oui, c’est fortement recommandé et en pratique obligatoire dès que vous encaissez des primes pour le compte des assureurs. La directive IDD, supervisée par l’ACPR, impose la ségrégation des fonds clients.
Quel régime TVA choisir quand on débute ?
En démarrant, si vos commissions annuelles sont inférieures à 36 800 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Au-delà, vous êtes redevable de la TVA sur vos honoraires facturés aux assurés.
Quand est-il intéressant de passer en société ?
Le passage en SASU ou EURL devient pertinent lorsque vos commissions nettes dépassent 60 000 à 70 000 €/an. David Amsellem réalise une analyse comparative gratuite adaptée à votre situation.
Comment déclarer l’activité de courtage en assurance auprès des impôts ?
L’activité de courtage en assurance est imposable dans la catégorie BIC, sous le code APE 6622Z. La liasse fiscale annuelle (régime réel) comprend les formulaires 2033 (régime simplifié) ou 2050 (régime normal). DA Expertise gère l’ensemble de ces obligations pour vous.
Quelles charges sont déductibles pour un courtier en société ?
En SASU ou EURL, sont notamment déductibles du résultat imposable : la prime de RC Pro (compte 616), la cotisation ORIAS (~50 €/an), les frais de formation continue (15h/an IDD), les logiciels CRM et outils de gestion, le loyer de bureau, les honoraires d’expert-comptable, ainsi que les frais de téléphone et internet professionnels. Depuis la suppression des CGA/AGA par la LF 2025, aucune adhésion à un organisme de gestion agréé n’est plus nécessaire.
Quelle est la date limite de renouvellement ORIAS ?
Le renouvellement de l’immatriculation ORIAS doit être effectué avant le 31 janvier de chaque année. Un défaut de renouvellement entraîne la radiation du registre et l’interdiction d’exercer. DA Expertise peut vous rappeler les échéances réglementaires dans le cadre de votre mission comptable.
Quelle flat tax sur les dividendes en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les dividendes est de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant. Cette hausse résulte de l’augmentation de la CSG de 1,4 point votée dans la LFSS 2026. L’option pour le barème progressif reste possible (case 2OP) et peut être avantageuse pour les TMI à 0 % ou 11 %.
📍 Notre cabinet à proximité des courtiers parisiens
DA Expertise est implanté dans le 10e arrondissement et accompagne les courtiers en assurance dans tous les arrondissements de Paris. Nos clients exercent notamment dans les secteurs les plus denses en cabinets de courtage :
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