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Confidentialité de l’adresse personnelle du dirigeant au greffe : comment la protéger ?

Depuis 2022, les dirigeants peuvent protéger leur adresse personnelle dans les registres publics (INPI, Kbis). Cette mesure répond à une problématique de sécurité pour les dirigeants domiciliés chez eux. Voici comment en bénéficier.

📋 Conseil gratuit📞 01 79 73 35 73
🔒 ProtectionDepuis loi PACTE 2022
✅ GratuitDémarche en ligne
📋 Adresse relaisObligatoire pour substituer

📚 Contenu de la fiche

Le problème : adresse personnelle visible dans les registres publics

Lorsqu’un dirigeant domicilie son entreprise à son adresse personnelle, cette adresse apparaît dans les registres du commerce et des sociétés (RCS), accessibles publiquement via le site Infogreffe ou INPI. Cette transparence peut poser des problèmes de sécurité (démarchage agressif, envoi de courriers indésirables, voire risques physiques pour certains dirigeants).

La solution : le droit à la confidentialité depuis 2022

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (loi indépendants) a instauré un droit à la confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants. Depuis cette loi, un dirigeant peut demander que son adresse personnelle ne soit plus visible dans les documents publics du RCS, tout en continuant à l’utiliser comme siège social légal de son entreprise.

Comment mettre en place la confidentialité ?

Pour bénéficier de la confidentialité, le dirigeant doit : fournir une adresse de correspondance différente (boîte postale, adresse d’un prestataire de domiciliation, ou adresse professionnelle) qui sera mentionnée dans les documents publics à la place de l’adresse personnelle ; et déposer une déclaration auprès du greffe via le guichet unique des entreprises. La démarche est gratuite et peut être effectuée lors de la création ou ultérieurement. Votre expert-comptable à Paris peut vous conseiller sur l’adresse de correspondance à utiliser.

Limites de la confidentialité

La confidentialité ne signifie pas que l’adresse est inconnue des autorités. L’administration fiscale, les organismes sociaux, les tribunaux et les créanciers légitimes peuvent toujours accéder à l’adresse réelle du dirigeant dans le cadre de procédures légales. La protection vise uniquement la consultation publique des registres.

✅ Points clés à retenir

✓ Droit à la confidentialité instauré par la loi indépendants de 2022
✓ L’adresse personnelle reste le siège légal mais n’est plus visible publiquement
✓ Adresse de correspondance obligatoire (domiciliation, boîte postale)
✓ Démarche gratuite via le guichet unique des entreprises
✓ Autorités compétentes gardent accès à l’adresse réelle via procédures légales

❓ Questions fréquentes

Oui. Un dirigeant peut demander la confidentialité de son adresse a posteriori, même si l’entreprise existe depuis plusieurs années. La demande se fait via le guichet unique ou auprès du greffe compétent.

Oui, c’est précisément l’objet de cette disposition. Le dirigeant peut continuer à domicilier son entreprise chez lui tout en protégeant la visibilité publique de son adresse dans les registres du commerce.

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