Vous décidez de changer d’expert-comptable ? Peu importe les raisons et sans avoir à vous justifier, voici la démarche à suivre.

 

  1. Clauses de la lettre de mission

Tout d’abord pour effectuer ce changement, il est important de se référer au contrat (lettre de mission) dans lequel sont inscrits les clauses de rupture (délais de préavis, indemnités et droits de rétention, …). Tachez de lire attentivement la lettre de mission ainsi que ses clauses. En cas de changement au cours de l’exercice, votre expert-comptable (actuel) est en mesure, si indiqué dans la lettre de mission, de vous demander une indemnisation de rupture. Sinon il continuera d’exercer jusqu’à la fin de l’exercice et le changement ne sera effectif qu’au début de l’exercice comptable suivant.

  1. Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception

La demande de rupture du contrat se fait par courrier recommandé (avec accusé de réception) à votre expert-comptable actuel. Un délai de trois mois de prévenance est souvent exigé. Par exemple, si votre exercice se termine le 31 décembre, vous devez envoyer le courrier recommandé de résiliation avant le 30 septembre.

  1. Prise de contact par le nouvel expert-comptable avec son prédécesseur

Le nouvel expert-comptable enverra une « lettre confraternelle », selon le Code de déontologie des experts-comptables, à votre ancien cabinet. Ce courrier a pour but d’informer son intention de reprendre le dossier et s’assurer que rien ne s’oppose à sa prise de fonction. Toutes les honoraires dues au précédent expert-comptable doivent être réglées. Le cas échéant, le changement ne pourra pas se faire. De plus, le prédécesseur peut (sous conditions) décider d’exercer son droit de rétention. C’est-à-dire de conserver une partie des travaux qu’il a réaliser jusqu’au payement complet de ses honoraires.

  1. Acceptation du dossier : transmission des documents comptables

Une fois le dossier accepté, votre ancien expert-comptable transmettra toutes les pièces comptables à votre nouvel expert-comptable. Ce dernier sera alors en mesure de dispenser ses services à votre entreprise.

 

 

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