Passer de la franchise à la TVA simplifiée en auto-entrepreneur

Toute personne souhaitant créer son entreprise peut choisir le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut très simplifié ne nécessite pas de produire une comptabilité et un bilan. Cependant si vous dépassez un certain niveau de chiffre d’affaires vous pouvez vite vous retrouver assujetti à la TVA tout en restant autoentrepreneur.

 

1) En quoi consiste le régime de la franchise de TVA

La franchise de TVA est appliquée par défaut à tout auto-entrepreneur qui créé son entreprise. Ce régime fiscal permet en tant qu’auto-entrepreneur de ne pas avoir à déclarer / payer de TVA. C’est à dire que :

    • Vous encaissez complètement vos factures de vente sans avoir à reverser de TVA.
    • Vous payez vos dépenses professionnelles sans pouvoir déduire de la TVA.

En tant que non redevables vous devez indiquer sur vos factures clients la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

 

2) A partir de quand je deviens assujettie à la TVA

La franchise de TVA est un régime de faveur qui est limité. A partir du moment où vous avez dépassé un certain niveau de chiffre d’affaires l’administration fiscale va vous obliger à être assujettie à la TVA. Attention le chiffre d’affaires pris en compte pour déterminer votre assujettissement dépend de votre chiffre d’affaires effectivement encaissé en banque et non à vos dates de facturation. Le seuil de chiffre d’affaires va alors dépendre de la nature de votre activité. En 2022 les seuils sont de :

  • Prestataire de services ou profession libérale : 36 500€ encaissé.
  • Vente de marchandises : 94 300€ encaissé.
  • Avocat : 54 700€ encaissé.
  • Artiste-auteur : 54 700€ encaissé.
tva-autoentrepreneur
TVA et Autoentrepreneur

3) Que faire lorsque j’ai dépassé le seuil de chiffre d’affaires

Lorsque vous avez dépassé en encaissement les seuils de chiffre d’affaires ci-dessus, vous êtes considéré comme redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois en question. Ainsi vous devez informer l’administration fiscale par message du franchissement des seuils et de votre basculement au régime de la TVA simplifiée à partir de tel mois. Ensuite toute les factures encaissées devront faire figurer le montant HT, le taux et le montant de la TVA (en général 20%), puis le montant TTC que votre client vous doit. Vous pourrez aussi déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles.

Si vous informez les impôts trop tardivement vous pourrez faire l’objet d’une demande de régularisation et vous risquez de devoir reverser de la TVA sur ce que vous avez encaissé alors que vous ne l’avez pas facturé à vos clients.

 

4) Demander l’assujettissement à la TVA sur option

Comme expliqué l’assujettissement à la TVA devient obligatoire lorsque vous dépassez un certain niveau de chiffre d’affaires selon votre activité. Néanmoins vous avez la possibilité même dans le cas où vous n’avez pas remplie ces conditions de demander aux impôts de vous basculer au régime de TVA simplifié sur option. Cela peut être utile si par exemple au démarrage de votre activité vous avez des investissements significatifs à réaliser ou dans le cas ou vos clients sont exclusivement des professionnels.

 

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable dans le cas où vous êtes amené à établir des déclarations de TVA. Cela demande en effet de la technicité et de respecter tout un ensemble de règles fiscales afin d’être conforme avec l’administration.

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