Le rachat d’un fonds de commerce est une solution souvent envisagée pour la création de son  entreprise. Cette solution permet de « reprendre » l’existence d’une entreprise sans démarrer à zéro. Ainsi, cela permet de continuer l’activité avec la clientèle déjà existante, les locaux, les brevets, etc.

 

Le rachat d’un fonds de fonds de commerce nécessite de suivre un certain nombre d’étapes, du côté de l’acheteur comme de l’acquéreur.

 

1. Les étapes préalables

  • Les informations relatives au vendeur

Il est important et obligatoire que le vendeur informe à son potentiel acheteur des informations essentiel à l’achat du fonds de commerce, tel que :

  • Son nom ;
  • La date et le prix du fonds de commerce à l’origine et lors de la vente ;
  • L’état des créances et du stock ;
  • La date, la durée du bail et les informations du bailleur ;
  • Les chiffres d’affaires et les bénéfices des 3 exercices comptables précédents celui de la vente ;
  • Les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.
  • L’étude du fonds de commerce

C’est en prenant en compte le fonds de commerce dans sa globalité qu’une étude va être établie afin de vérifier la cible visée, tirer les avantages des inconvénients et donc les potentialités du fonds de commerce, pour éviter des risques ou des erreurs.

  • Valeur du fonds de commerce

Cette étape se réalise en général à l’aide d’un expert-comptable qui sera capable d’estimer la vraie valeur du fonds de commerce et permettre éventuellement de négocier son prix. Il se basera sur les chiffres d’affaires des 3 années précédant la vente notamment, ainsi qu’une multitude de calculs et d’analyses.

 

2. Faire une déclaration à la mairie

Le cédant devra déclarer sa volonté de cession du fonds de commerce à la mairie, celle-ci faisant droit d’un délai de préemption de 2 mois. La déclaration devra être faite sous 4 exemplaires. Soit par dépôt en mairie directement contre un récépissé, soit par une lettre recommandée avec un avis de réception.

 

3. Informer les salariés de la cession

Si l’entreprise réalisant la cession comprend moins de 250 salariés, elle devra les informer de celle-ci, 2 mois au moins avant. L’information peut être véhiculée par tous les moyens. Le vendeur indiquera qu’l souhaite procéder à une cession du fonds de commerce et que les salariés peuvent proposer une offre d’achat. Ils devront alors garder cette information comme confidentielle.

 

4. L’étape de la promesse de vente

Lorsque les deux parties se sont mis d’accord sur la vente et le prix du fonds de commerce, une promesse de vente ou compromis de vente doit être signé par les deux partis. Ce document permettra d’engager les deux parties à la réalisation de cette vente dans un délai minimum de 3 mois. L’acte devra être réalisé auprès d’un notaire.

 

5. La signature de l’acte de cession et son enregistrement

Après la signature de l’acte de cession entre les deux parties, son enregistrement devra être effectué par l’acheteur dans un délai d’un mois auprès du centre des impôts des entreprises. Les droits d’enregistrement devront être acquittés. Les droits d’enregistrement et leurs taux seront variables en fonction du montant de la cession selon le tableau ci-dessous :

Fraction du prix de cessionTaux des droits d’enregistrements
Fraction < 23 000 €0 %
23 000 € < Fraction < 200 000 €3 %
200 000 € < Fraction5 %

 

6. Publication d’une annonce légale

L’acheteur du fonds de commerce devra réaliser une publication dans un journal d’annonces légales informant les tiers de l’acquisition. Cette publication devra être réalisée dans les 15 jours après l’acte de vente.

 

7.L’étape de la création de la nouvelle entreprise

A la suite de ces étapes, le fonds de commerce est officiellement au nouvel acquéreur. Cependant pour pouvoir en tirer parti, vous devrez créer votre entreprise. Un expert-comptable pourra vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche afin de faire les bons choix.

 

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